J.O. 59 du 11 mars 2005
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Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes
NOR : SOCT0510211A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 514-3 et D. 514-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 2004,
Arrête :
Article 1
Les organismes mentionnés au c de l'article D. 514-1 du code du travail et agréés en application de l'article D. 514-2 du code du travail sont autorisés à déléguer une partie de l'aide financière versée par l'Etat au titre de la formation des conseillers prud'hommes en vue de l'organisation de ladite formation.Article 2
L'aide financière de l'Etat ne peut être déléguée qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales mentionnées au c de l'article D. 514-1 du code du travail ainsi qu'à des instituts du travail.Article 3
Les sommes déléguées ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de la formation des conseillers prud'hommes.Article 4
Les associations agréées assurent le contrôle pédagogique et financier des organismes délégataires. Elles leur demandent toutes pièces qu'elles estiment nécessaires afin de leur permettre de remplir leurs propres obligations vis-à-vis de l'administration. Ce contrôle peut être fait à la demande de l'administration.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2005.
Jean-Louis Borloo